LAMBERET INDUSTRIE

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00350

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00058

  7 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00125

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02995

  13 nov. 2007

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - / JDF En l'absence de manquement à ses devoirs par l'expert au regard du principe du contradictoire et de ses obligations d'objectivité et d'impartialité, l'ordonnance entreprise de rejet de la demande de remplacement de l'expert est confirmée, dés lors que la remarque de l'expert contenue dans un courrier adressé au juge sur une éventuelle anti-datation de la première requête doit être replacée dans le contexte d'un simple incident de procédu

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05802

  20 nov. 2003

  PREUVE - Charge - Applications diverses - Recherche de la loi étrangère applicable Le juge peut solliciter des parties que celles-ci apportent leur concours à l'administration de la justice en produisant la loi applicable qui sert de fondement aux demandes. Ainsi, la charge de concourir à l'action de la justice en établissant la teneur de la loi applicable qui sert de fondement à une action récursoire doit peser en premier lieu sur la partie qui a un intérêt au succès de ses prétentions sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-45206

  6 juil. 1994

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contrat de travail moins favorable au salarié - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Caractère obligatoire - Salaire CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Accord particulier moins favorable au salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-17846

  9 mai 1990

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Différence avec la juxtaposition de moyens - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Nécessité (non) BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Existence - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Objet - Véhicule de transport de marchandises - Superposition d'au moins deux niveaux Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE