ASSOCIATION LE FOYER

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020161

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020171

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800839

  19 sept. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501392

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-20754

  4 nov. 2004

  Rejet.

  SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité aux tiers - Notion de tiers - Définition. PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Servitude - Servitude conventionnelle Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu'elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à ce legs, la cour d'appel en a exactement déd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21768

  2 avr. 2003

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses . Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'une vaccination obligatoire ne pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-19090

  16 févr. 1994

  Cassation partielle.

  1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard des créanciers - Réintégration dans l'exercice de l'action individuelle - Action directe contre l'assureur du débiteur sans mise en cause de celui-ci - Irrecevabilité. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe contre l'assureur du débiteur - Assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Clôture pour insuffisance d'actif - Réintégrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-14417

  7 mai 1974

  REJET

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - AMBIGUITE NAISSANT D'UNE SITUATION NON PREVUE AU CONTRAT. * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - AMBIGUITE NAISSANT D'UNE SITUATION NON PREVUE AU CONTRAT. * CINEMA - EXPLOITATION - PRODUITS - AFFECTATION AU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE - CESSATION DE L'EXPLOITATION - EFFET - INTERPRETATION DE LA CONVENTION. STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES D'UN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-14669

  28 avr. 1971

  REJET

  SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE POUPONNIERE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN D'UNE POUPONNIERE. MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE