TEINTURES ET APPRETS DE ST QUENTIN · TASQ

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  26 sept. 2006

  REOEOIT la SA TASQ en son appel, régulier en la forme. INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Et, statuant à nouveau, ÉCARTE le moyen tiré de la nullité de l'assignation. CONDAMNE les personnes suivantes à payer à la SA TASQ les sommes suivantes à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2006 et capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du Code Civil : - la SA QUEENMAIL SALOMÉ la somme de 257 048,59 , - la SA SALOMÉ ROKON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-16580

  11 juin 1997

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Dommage révélé en divers lieux . En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui ne déclare pas un tribunal compétent pour connaître de l'entier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41804

  21 avr. 1983

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention collective - Octroi par un accord d'entreprise d'un avantage aux salariés - Absence de ratification dans l'année de la cession. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Durée. Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE