TEINTURERIES D'IZIEUX

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03581

  8 mars 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Ma Une société de télésurveillance, tenue en sa qualité de vendeur professionnel, à une obligation de conseil et d'information envers son client manque à ses devoirs en ne justifiant pas avoir avisé celui-ci de l'inadaptation du système de protection choisi au regard des objectifs fixés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12532

  18 déc. 1990

  Cassation.

  CHEQUE - Provision - Transfert - Moment CHEQUE - Paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Date d'émission - Recherche nécessaire CHEQUE - Provision - Transfert - Chèque présenté au paiement après la liquidation des biens du tireur - Date d'émission - Recherche nécessaire CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Remise au bénéficiaire CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Portée - Droit sur la provision - Mise en liquidation des biens postérieure du tireur -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-17213

  2 mai 1985

  Rejet

  1) SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Biens mobiliers détenus par un tiers. * SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Société commerciale - Actions nominatives. L'article 557 du Code de procédure civile donne à tout créancier la possibilité de saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur qui ne sont pas des immeubles par nature. 2) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirige

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-60042

  8 juil. 1976

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence de fraude. La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE