FRANCEC

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000334

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00286

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00118

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1082

  13 nov. 2006

  INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon Aux termes des articles L. 111-1 et L. 112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle les logiciels sont considérés comme oeuvres de l'esprit, ce qui donne vocation à leur auteur à jouir sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La cession d'un ordinateur équipé de logiciels sans fourniture de la licence d'utilisation correspondante constitue une contrefaçon par leur exploitation dan

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 349

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 770

  26 juil. 2006

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Atteinte commise par voie de presse - Réparation Le rectificatif inséré le lendemain dans un journal ne fait nullement fait disparaître l'atteinte à la présomption d'innocence dont celui-ci s'est rendu coupable dès lors qu'il ne comporte aucun titre de nature à attirer l'attention sur l'erreur qu'il est censé rectifier, que c'est seulement en fin de paragraphe et dans des termes obscures qu'il rectifie l'erreur contenu

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• Cour d'appel de Lyon

  4 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Selon l'article L122-32-4 du code du travail, lorsque le médecin déclare le salarié apte à reprendre son emploi, ce dernier doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il faut une déclaration d'inaptitude pour déclencher l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L122-32-5 du code du travail.En l'espèce, à l'issue de l'examen de reprise, le médecin du travail a conclu à l'aptitude du sala

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• Cour d'appel de Lyon

  20 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ême s'il ne s'agit pas d'une perte de marché, mais d'une reprise en gestion directe par une association de l'activité restaurant jusque là confiée à une entreprise extérieure en tant que prestataire de services, celle-ci n'établit pas qu'il se soit ainsi opéré en l'absence de preuve de transfert d'éléments d'actifs corporels ou incorporels, un transfert d'une entité économique autonome donnant lieu à la mise en ouvre automatique des dispositions d'ordre public de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE