COGESTION

• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/226767

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101441

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Conditions La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801882

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs - Projet d'offre publique d'acquisition - Droit à l'information - Structures concernées - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Institutions représentatives du personnel - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Do

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00089

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 13/01963

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400280

  19 mars 2014

  Rejet

  DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés - Détermination - Portée L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301336

  20 nov. 2013

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Cogestion entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'un contrat d'entremise - Portée Le contrat par lequel un époux donne mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d'entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05499

  9 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101091

  9 nov. 2011

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Cogestion entre époux - Domaine d'application - Aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Cession de parts sociales par un époux - Consentement du conjoint - Nécessité SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Nullité - Cas - Défaut de consentement du conjoint de l'époux commun e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700242

  20 févr. 2007

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers - Application de la loi dans le temps LOIS ET REGLEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE