AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL · ADMR D AMANCE ET SES ENVIRONS

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03112

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 224

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  5 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / Il résulte du principe A travail égal, salaire égal que, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60033

  18 juin 2003

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance judiciaire - Etendue. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Institutions représentatives - Clause améliorant leur fonctionnement - Application - Limites ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-10757

  29 juin 2000

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail . Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations la fourniture gratuite de repas par une association à des éducateurs dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre ces repas avec les enfants dont ils ont la charge.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40412

  23 mars 1999

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural - Licenciement - Faute grave - Saisine préalable de la commission d'interprétation et de conciliation - Nécessité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural - Article 10-2. - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et série

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-10739

  31 mai 1989

  Cassation .

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Administrateur d'une association SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs ne relevant pas du régime général ASSOCIATION - Conseil d'administration - Administrateurs - Sécurité sociale - Assujettissement Les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et le vers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE