SORELEC INDUSTRIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200610

  7 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Obstacle - Exclusion - Attitude des parties devant l'arbitre Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/004031

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/07446

  24 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - / JDF La demande d'admission d'une créance formée par un créancier auprès du président du tribunal alors que la procédure de liquidation judiciaire du débiteur est clôturée, se heurte à l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ayant rejeté la demande du même créancier tendant à la condamnation du débiteur à lui payer cette même créance sur le fondement de l'article L. 622-32 du co

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 05/4840

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 01/02114

  2 déc. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier diligenté doit mentionner dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il a procédé ainsi que les circonstances précises rendant impossible cette signification. Ne satisfait pas à cette exigence, l'apposition par l'huissier d'une simple croix devant une mention préimprimée. Ainsi, la signification de l'acte, en l'espèce un jugement, est entâchée d'irrégularité et doit être annulée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-40772

  23 oct. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture imputable au salarié - Salarié ayant accepté la novation du contrat de travail - Refus du salarié d'exécuter le nouveau contrat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de nover - Contrat de travail - Avenant - Refus du salarié d'exécuter le nouveau contrat - Portée Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur dive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13490

  8 déc. 1987

  Rejet .

  1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles * CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Contrat de garantie - Garantie à première demande 1° Dès lors que, par une disposition expresse, une banque s'est engagée à rembourser à première demande et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-16338

  17 déc. 1985

  Rejet

  1) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une juridiction étrangère - Juridiction choisie du commun accord des parties - Marché d'entreprise entre une société française et un organisme étranger - Adhésion d'un sous-traitant français aux clauses du marché principal - Litige entre l'entrepreneur et le sous-traitant. * COMPETENCE - Clause attributive - Compétence d'une juridiction étrangère - Juridiction c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-15945

  11 janv. 1983

  Cassation partielle Cassation

  1) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Intervention volontaire de la femme en appel - Nullité opposée en défense par le mari en première instance - Demand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE