SOCIETE FSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900274

  21 févr. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Compatibilité - Article 916 du code de procédure civile PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802063

  2 déc. 2008

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés - Conditions - Portée Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16197

  21 juin 1994

  Cassation.

  1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Doute sur l'étanchéité du réseau (non). 1° Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande d'interdiction de vente présentée à l'encontre d'un tiers à un réseau de distribution sélective la cour d'appel qui retient que le fait même que ce tiers ait pu s'approvisionner en ces produits met sérieusement en doute l'étanchéité du réseau de distribution sélective, alors que le titulaire du réseau faisait valo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE