FOREZIENNE - M.F.L.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500868

  20 mai 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Annexe V - Article 2 - Classification des emplois - Prise en compte des diplômes - Conditions - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301359

  20 nov. 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités - Réfection totale - Caractère extra-contractuel des travaux de reprise complémentaire - Absence d'influence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparatio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/00225

  12 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - / JDF En application de l'article L 112-2 14º du Code de la propriété intellectuelle, des tissus sont protégeables par le droit d'auteur comme créations saisonnières de tissus d'ameublement. Le fait qu'un tissu imprimé entre dans la catégorie des rayures n'interdit pas de facto toute création originale et toute protection au titre du droit d'auteur

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/00669

  12 juil. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Application - Condition En vertu de l'article L. 113-9 du Code des assurances, la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité versée après sinistre en cas de déclaration inexacte du risque ne peut jouer que si l'assureur fait la preuve que par sa déclaration inexacte faite sans mauvaise foi de sa part l'assuré a aggr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07218

  18 sept. 2003

  AGENT COMMERCIAL - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination - / La faute privative de l'indemnité de rupture au profit de l'agent, indemnité acquise en vertu de l'article L. 134-13 du Code de commerce du seul fait de la cessation du contrat qu'il soit ou non à durée indéterminée, doit être une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, caractéristique du contrat d'agence commerciale; ne constitue pas une telle faute le fait pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-17815

  14 févr. 1990

  Cassation.

  1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Appel régulier postérieur au désistement 1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé après désistement de l'appel principal 1° Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mars 1969

  REJET.

  CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL CAUSES RETARD DANS L'EXECUTION MISE EN DEMEURE CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE BOISSONS DONNE EN LOCATION, LE PRENEUR, QUI A AVISE LE BAILLEUR DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS, N'A PAS A LE METTRE AUTREMENT EN DEMEURE AVANT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 juin 1965

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME LUI A FAIT CONNAITRE LA DECISION QUI A ETE PRISE A CE SUJET.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 juil. 1964

  CASSATION PARTIELLE.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE 1° UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES FAIT JUSTEMENT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE AU LITIGE INTERESSANT UN OUVRIER ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE DANS UNE VILLE POUR Y TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, EN RELEVANT QU'EN FAIT LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE SONT APPLIQUEES PAR TOUS LES ENTREPRENEURS DE LA REGION, QU'ILS SOIENT OU NON LIES PAR ELLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE