FRANCE DIRECT SERVICE · FDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84522

  14 nov. 2000

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Numéro de carte bancaire. Les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par un client pour un paiement déterminé et, par là même, d'en faire un usage non convenu entre les parties. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-12075

  11 févr. 1998

  Rejet.

  VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'il est gagnant d'une somme d'argent - Accord des parties sur la somme promise - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'il est gagnant d'une somme d'argent - Accord des parties sur la somme promise - Portée Une cour d'appel, retenant qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82672

  11 févr. 1998

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition. 1° En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1). 2° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Publicité illicite en faveur du tabac - Professionnel de la vente par correspondance - Eléments de l'infraction - Eléme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81940

  5 avr. 1995

  Rejet

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi (non). 1° La mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Bulletin de participation et bon de commande - Caractère distinctif - Appréciation souveraine. 2° JEUX DE HASARD - Loteries - Loteries publicitaires - Conditions - Bulletin de participation distinct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-17805

  28 mars 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - Condamnation à exécuter une obligation de faire (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - Condamnation à une astreinte provisoire (non) ASTREINTE (législation antérieure à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-81756

  30 janv. 1992

  Cassation partielle

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicités distinctes - Définition 1° Constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses 2° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Publicité de nature à induire en erreur - Publicité mettant en scène le destinataire - Destinataire décédé - Préj

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-12916

  7 juin 1990

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent VENTE - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent - Faute Constitue une faute la méthode de publicité d'une société qui, en faisant parvenir deux courriers ayant particulièrement prédisposé leur des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-81761

  1 févr. 1990

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence d'autorisation L'intention coupable de l'auteur d'un délit d'usage de marque sans autorisation de l'intéressé résulte, sauf preuve contraire, de l'absence même de cette autorisation. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel, après avoir constaté cet usage, relaxe les prévenus au motif que la mauvaise foi de ceux-ci n'a pas été établie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-17550

  3 mars 1988

  Rejet .

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent VENTE - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent - Faute Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le jugement rendu en dernier ressort qui, pour condamner une sociét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE