LES TISSAGES DE PEAUGRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900323

  11 mars 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé - Conditions - Concours entre subrogeant et subrogé dans des actions exercées contre le débiteur - Nécessité PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé - Conditions - Concours entre subrogeant et subrogé dans de

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 654

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4174

  10 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique , l'obligation de reclassement qui pése sur l'employeur n'est pas une obligation de résultat mais encore faut-il, pour qu'elle soit respectée, que celui-ci démontre qu'il a envisagé toutes les mesures possibles pour tenter de reclasser les salariés. Ainsi en s'abstenant de toute démarche tant externe qu'interne, en se bornant à don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17950

  7 juil. 1992

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Délivrance contre remise de chèques assortis d'une demande de présentation différée au paiement - Chèques sans provision TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise directement dans le coffre d'un véhicule - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Transports terrestres - Expédition contre rembo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-16356

  22 oct. 1991

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Impossibilité pour chacun des créateurs de se prévaloir de droits indivis - Constatation - Effet Doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3, de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son élaboration.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13538

  16 juin 1980

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compétence matérielle. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic - Faute personnelle - Action ne pouvant donner lie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41102

  21 févr. 1978

  REJET

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Employeur n'exécutant pas les obligations du contrat. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur n'exécutant pas les obligations du contrat - Suppression d'articles à représenter et retard dans le payement des commissions. La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE