GERARD'L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903268

  16 janv. 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Règlements communautaires - Abrogation - Effet sur des poursuites douanières Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00654

  12 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302179

  17 déc. 2013

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Cas - Fermeture consécutive de l'entreprise par l'employeur - Licéité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Entrave - Conséquences - Préjudice - Droit à indemnisation des salariés grévistes - Détermination - Portée En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02044

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00959

  19 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02485

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00304

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 362

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800641

  23 janv. 2008

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Code du vin - Abrogation - Effets - Maintien en vigueur des dispositions législatives antérieurement codifiées L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du 31 mai 1938,

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 76

  23 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE