SOC VENDEENNE TOLERIE · SOVETOL

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00032

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02437

  15 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 2094

  2 mai 2006

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement Le fait qu'une société tiers au contrat ait reçu confirmation d'une commande d'un véhicule par une autre société cocontractante avec son acheteur ne lui ôte pas le droit d'en percevoir le règlement aprés livraison.Il appartenait au client de demander à son cocontractant la justification de la livraison du véhicule commandé aprés avoir effectué les virements sur le compte bancaire de la société c

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  28 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-40785

  27 mai 1983

  Cassation Cassation sans renvoi

  FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie demanderesse - Désistement. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Frais de l'instance - Charge. * PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Effets - Charge des frais de l'instance éteinte. Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40095

  26 nov. 1981

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Usage de l'entreprise - Constatations nécessaires. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Usage de l'entreprise - Constatations nécessaires. * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Usage de l'entreprise - Constatations nécessaires. Doit être cassé le jugement qui, pour condamner

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-91888

  28 févr. 1978

  Cassation Cassation

  TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Irrégularité - Conditions - Refus d'autorisation de l'autorité administrative - Incompétence de l'autorité administrative ayant refusé l'autorisation - Portée. Il résulte de la combinaison des articles L 321-7 et L 321-11 du Code du travail que commet le délit puni par le second de ces articles l'employeur qui aura procédé à un licenciement fondé sur un motif économique malgré un refus d'autorisation de l'autorité administrative co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE