FRANCE MATERIEL

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/614

  24 juil. 2002

  BANQUE - Chèque - Paiement - Paiement par chèque Selon l'article 1239 du Code civil, le paiement, pour être valable et libératoire, doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant reçu pouvoir de ce dernier. Il en va ainsi pour le représentant d'une société qui a reçu des chèques en sa qualité de préposé ou de mandataire celle-ci. Il est dès lors indifférent que ces effets n'aient pas porté l'indication que la société en était attributaire. En effet, la remise d'un chèque sans l'indication

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 01/614

  24 juil. 2002

  PAIEMENT - Selon l'article 1239 du Code civil, le paiement, pour être valable et libératoire, doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant reçu pouvoir de ce dernier. Il en va ainsi pour le représentant d'une société qui a reçu des chèques en sa qualité de préposé ou de mandataire celle-ci. Il est dès lors indifférent que ces effets n'aient pas porté l'indication que la société en était attributaire. En effet, la remise d'un chèque sans l'indication du nom de son bénéficiaire est un chèque

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• Cour d'appel de Versailles

  18 juin 1998

  ASSURANCE DOMMAGES Si un assureur ni partie, ni représenté en première instance peut être appelé en cause d'appel aux fins de condamnation, une telle mise en cause doit être justifiée par l'évolution du litige (art 555 du NCPC). Dès lors que cette faculté de mise en cause n'a pas pour finalité de pallier les conséquences d'un oubli ou d'une carence de la partie qui assigne en intervention forcée, un assuré n'est pas recevable à attraire en appel son assureur en responsabilité civile alors qu'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE