NICOISE RESTAURATION COLL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 18/163561

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/15814

  26 nov. 2010

  TOURISME Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. Or, en l'espèce, les pièces fournies par le bénéficiaire de la reprise n'attestent pas d'une occupation dans un délai raisonnable après le départ de la locataire. Dès lors e congé est frauduleux.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/933

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 45

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 mars 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs compétence territoriale - pluralité de défendeurs - jonction - connexité Le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs. Tel n'est pas le cas lorsque les actes introductifs d'instance sont totalement distincts en droit et en fait, et séparés l'un par l'autre par plusieurs mois. Il n'est pas non plus permis, par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30511

  19 avr. 2005

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Notification - Réponse de l'employeur aux observations de l'agent de contrôle - Délai de réponse - Décret n° 99-434 du 28 mai 1999 - Application dans le temps - Portée. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Délai de réponse - Décret n° 99-434 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-19521

  20 mai 1998

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Malfaçons portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Recherche nécessaire . Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40294

  16 juil. 1997

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Détermination . Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43227

  30 avr. 1997

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages individuels . CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Convention nationale du personnel des jeux dans les casinos du 15 mai 1984 - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Tableau de service - Contestation - Absence de demande personnelle des salariés - Compétence prud'homale - Exclusion Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE