QUAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99/04901

  8 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06864

  29 janv. 2008

  REFERE - Applications diverses - Copropriété En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale notamment pour former une demande relevant des pouvoirs du juge des référés. En l'espèce, le syndic avait qualité pour agir seul et sans autorisation, dans la mesure où la juridiction des référés était saisie pour faire cesser un trouble manifestement illicite consistant en l'installation de climatiseurs ayant nécessité l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00494

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700958

  10 juil. 2007

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Faute - Manquement à l'obligation d'indépendance - Conditions - Détermination Commet un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d'une facture d'honoraires afférents à une prestation d'assistance à un tiers, cocontractant de cette société

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 99/01905

  9 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué hors de la limite de ses attributions - / JDF Aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01696

  2 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure Selon les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, l'action en comblement de passif est soumis à des formes particulières. Doit être annulé le jugement déclarant recevable et bien fondée la demande en comblement de passif dès lors que ces formes particulières, qui constituent autant de garanties pour le dirigeant social incriminé, s'apparentant à des droits de la défense, et dont

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE