ARTHUR RIMBAUD

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04080

  31 janv. 2017

  Constitue une charge augmentative du prix de cession d'un fonds de commerce au sens de l'article 720 du code général des impôts et soumise de ce fait aux droits de mutations à titre onéreux, une indemnité transactionnelle qui a permis au cessionnaire d'obtenir la libération rapide par des occupants sans droit ni titre des locaux nécessaires à son activité et faisant l'objet de conventions d'occupation du domaine public. Cette indemnité ne s'analyse pas en une obligation de faire consistant pour

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900127

  10 févr. 2009

  Sursis a statuer

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Domaine d'application - Compatibilité - Examen - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 Il y a lieu d

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 336

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 177/08

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00779

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07549

  10 janv. 2002

  PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement Un mur séparant deux propriété est un mur mitoyen dés lors qu'il profite aux deux fonds qu'il sépare. Les propriétaires sont ainsi tenus de contribuer, chacun à sin entretien et ses réparations. Est mitoyen, le mur servant de mur de soutènement pour un fonds et sur lequel s'appuie l'habitation construite sur le fonds voisin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE