ARMORICAINE FABRICAT CONDITION · ARFACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201325

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise - Contestation - Modalités - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité social et économique - Recours à un expert - Action en justice de l'employeur - Contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise - Recevabilité - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURIT

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01676

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01676

  15 mars 2011

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 272

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 120

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30151

  5 avr. 2005

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Notification - Définition - Information donnée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur d'une prise en charge de la maladie à titre professionnel (non). SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Délai - Point de départ - Information donnée pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30206

  2 nov. 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Fixation de la majoration - Réduction - Exclusion - Cas - Faute d'un tiers en concours avec la faute inexcusable de l'employeur. Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de rente. L

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03440

  17 sept. 2003

  BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.145-57 du Code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer de payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du loyer. En l'espèce, un juge s'est borné à ordonner une exper

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07146

  10 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique Dès lors que la perte d'exploitation d'une ligne de transport par une entreprise au profit d'une autre ne constitue pas un transfert d'entité économique au sens de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, mais seulement une per- te de marché sans transfert des éléments matériels d'exploit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE