LA SECURITE GENERALE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/013241

  4 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 14/02210

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00367

  17 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 05/1211

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 nov. 2005

  COPROPRIETE 0 Arrêt 2005-04595 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : Copropriété - syndicat des copropriétaires - décisions - travaux affectant la jouissance des parties privatives - unanimité des copropriétaires (non) - conséquences - responsabilité délictuelle En vertu de l'article 25 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, la majorité des voix des copropriétaires suffit à décider des tra

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00068

  5 févr. 2004

  POLLUTIONPollution de cours d'eau - Responsabilité pénale Ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale, le salarié qui s'est vu con- sentir une délégation de pouvoir.En effet, en cause d'appel, Eric X... conteste le principe de sa responsabilité pénale, observation faite qu'en première instance, il avait expressément lié son sort à celui de la personne mo- rale dont il était alors le salarié ; qu'il convient de rappeler qu'Eric X... a été engagé par la SARL Y... le 20 octobre 1999, ce qui

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/00525

  11 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Constitue une faute personnelle du chef d'entreprise engageant sa responsabilté pénale le fait pour ce dernier de violer de façon réitérée et manifestement délibérée une règle particulière et fondamentale de sécurité prévue par le règlement, dès lors que ce comportement n'est aucunement une simple inattention, mais une imprudence consciente impliquant une perception nécessaire du risqu

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• Cour d'appel de Montpellier

  11 oct. 2001

  a .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82424

  24 juin 1997

  Action publique éteinte, rejet et cassation partielle

  1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte. 1° SPORTS - Faux - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte 1° Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82829

  17 déc. 1996

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE