GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE · G.M.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300741

  22 nov. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par le transporteur Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400060

  14 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages causés aux conteneurs En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-12660

  7 déc. 2004

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Personnes pouvant l'opposer - Garant - Applications diverses En cas d'action récursoire, le garant ne pouvant être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare recevable l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7224

  20 févr. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 édicte que les dispositions du titre II de la loi relatif au contrat de transport s'appliquent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison ; il s'ensuit que le transport ayant été réalisé de bout en bout par une société de transports maritimes, ses représentants ou substitués, la loi française s'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15716

  4 févr. 2003

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré (non) . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Subrogation légale - Assuré intervenant comme prête-nom de l'assureur - Eléments de preuve Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18430

  8 oct. 1996

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Indemnité due en cas de perte totale des marchandises - Marchandises retrouvées après la délivrance par le transporteur du certificat de perte - Demande de prise de possession auprès du destinataire restée sans suite - Effets - Marchandises laissées pour compte au transporteur . Le transporteur maritime responsable de la perte de la marchandise est tenu d'en payer la valeur déterminée c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13653

  16 janv. 1996

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Acceptation - Nécessité (non) . TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Livraison - Connaissement - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Acceptation - Nécessité (non) La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13707

  15 févr. 1994

  Rejet.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité de l'acconier - Limitation - Frais occasionnés par le dépotage, la neutralisation et le reconditionnement d'un produit chimique toxique (non) 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que la res

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE