LA MARBRERIE MORBIHANNAISE SA · MARB. LAMBERT

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/04185

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3796

  30 mars 2000

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés L'article 5-2 des conditions générales de la police française d'assurances maritmes sur facultés prévoit que "les facultés chargées sur le pont (.) sont garanties (.), moyennant surprime , contre les dommages et pertes provenant du jet à la mer d' enlèvement par la mer ou de chute à la mer, à condition que l'assuré déclare à l'assureur leur changement sur le pont ou dans les superstructures dès qu'il en a lui même connaissance." Ce texte visant seule

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84929

  11 févr. 1998

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Risque immédiat de mort ou de blessures graves - Transports maritimes - Transport de passagers en violation des règles gouvernant la sécurité - Conditions de navigation favorables - Circonstance indifférente. Caractérise " l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ", constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60715

  13 juin 1989

  Cassation .

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - Accord n'ayant pas prévu toutes les modalités - Fixation par l'employeur 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE