SOCIETE LAINIERE FRANCO-BELGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001058

  22 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations - Cas - Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé - Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales - Annulation de mesures d'ex

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 302

  19 oct. 2017

  Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux infestés par les mites, l'infestation étant apparue après réception des travaux et rendant la maison dans son ensemble impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. Eu égard à l'importance de l'infestation, à sa durée au regard de la date de la première réclamation et à la valeur locative de l'habitation, les propriétaires des lieux infesté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-46422

  5 juin 2001

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Contenu - Statut collectif - Disposition plus favorable - Renonciation - Impossibilité. 1° RENONCIATION - Applications diverses - Contrat de travail - Statut collectif - Dispositions plus favorables - Impossibilité 1° Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise et le salarié ne peut renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable. 2° TRAVAIL REGLEME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-19626

  25 oct. 1995

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Société - Scission - Société bénéficiant d'un apport partiel d'actifs - Substitution à la société ayant fait l'apport d'actifs . SOCIETE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actifs - Effets - Substitution de la société bénéficiaire à la société scindée Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42895

  6 nov. 1991

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Crédit d'heures - Variation de l'effectif - Moment de la prise en compte Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des condition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-14267

  6 mars 1990

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandise en cours de transformation - Opérations n'ayant pas transformé sa substance REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandises individualisées Une cour d'appel qui tout en décidant que l'auteur de la revendic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-12750

  8 mars 1988

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens - Simple faculté REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Annulation ou infirmation - Pouvoir de la cour d'appel - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens Les dispos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE