SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES · SOCOME

• Tribunal des conflits

  N° 05-03460

  26 sept. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Absence d'influence. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en paiement fondée sur un contrat de sous-traitance souscrit entre deux sociétés de droit privé - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Absence d'

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/05097

  21 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Même en l'absence de prescriptions relatives à l'amiante, la société dans laquelle travaillait le salarié, aurait dû se soumettre aux prescriptions d'ordre général qui existaient déjà en la matière, même en dehors de toute conscience précise des risques particuliers liés à l'amiante. L'inobservation fautive de ces prescriptions est en relation avec l'affection contractée par le salarié reconnue comme une maladie professionnelle et avec les conséq

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01713

  28 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif - / Dans le cadre d'une action en réparation résultant de l'agravation du passif, en application de la loi du 25 janvier 1985, seul le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur a qualité pour agir au nom et dans les intérêts des créanciers et aucun de ceux-ci ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-21860

  16 juil. 1991

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Effets - Intérêts moratoires - Maître de l'ouvrage n'ayant pas protesté à la réception de la copie de la mise en demeure - Maître de l'ouvrage redevable personnellement INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Mise en demeure préa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-11313

  6 janv. 1987

  Cassation partielle .

  HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE FONCIERE - Cession d'antériorité d'hypothèque - Défaut de publicité - Inopposabilité aux tiers * PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Hypothèque - Cession d'antériorité * HYPOTHEQUE - Inscription - Mention en marge - Cession d'antériorité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Hypothèque - Cession d'antério

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE