SOC CALADOISE MECANIQUE & ELECTRICITE · SOCAMALEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000157

  9 févr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé - Somme excédant la créance restant due au cessionnaire par le cédant La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01464

  24 juin 2003

  Cassation sans renvoi.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Domaine d'application - Cession d'actions - Contre-garantie au profit du cédant. SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Domaine d'application - Cession d'actions - Substitution au cédant Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis aux créanciers de la société ou à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE