CREATIONS PUBLICITAIRES · ACCOM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07181

  15 janv. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession au producteur - Effets - / JDF Selon l'article L131-1 du code de la propriété industrielle la cession des oeuvres futures est nulle. Cependant, le contrat de commande, qui prévoit l'engagement d'exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d'oeuvres futures et n'encourt donc pas la nullité

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05870

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03613

  12 juin 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - // JDF Aux termes des dispositions de l'article L132-31 du Code de propriété intellectuelle, l'indication sur les documents contractuels d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation d'une oeuvre en fonction de son étendue, de sa durée et de son importance, établit une présomption de cession des droits d'exploitation. Toutefois, lorsqu'aucun des documents contract

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/01626

  27 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Délimitation des droits cédés - Etendue et durée - Nécessité - / JDF Une cession de droits d'auteur doit répondre aux exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12936

  28 févr. 2006

  Cassation partielle.

  CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9054

  20 nov. 1997

  PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un annonceur lorsque celui-ci lui a confié, pour une durée indéterminée, une mission générale de gestion de l'intégralité d'un budget publicitaire. Il n'est pas nécessaire, à cet égard, que la mission se rapporte à l'ensemble des actions publicitaires de l'annonceur, pourvu qu'elle concerne un secteur entier dudit budget et implique une stratégie publicitaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21003

  3 mai 1994

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création publicitaire - Oeuvre de l'esprit - Recherche nécessaire . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Création publicitaire - Conditions - Apport intellectuel de l'auteur PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre annonceur et agent - Rupture - Caractère d'originalité de l'oeuvre - Recherche nécessaire Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-12476

  9 oct. 1991

  Cassation.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Dénonciation du contrat - Poursuite provisoire des rapports d'affaires - Application des règles stipulées au contrat - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et obligations - Dénonciation - Poursuite provisoire des rapports d'affaires - Application des règles stipulées au contrat dénoncé 1° C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des terme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13809

  17 juil. 1990

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'une agence de publicité - Contrat-type entre annonceurs et agents de publicité - Clause de " cession automatique " - Application - Condition USAGES - Usages professionnels - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - OEuvre d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE