TANNERIE DU GOUCH

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00971

  26 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01163

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00215

  20 nov. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00400

  29 nov. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-41362

  19 juil. 1994

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle - Indemnité spéciale - Défaut - Effets - Indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 du Code du travail - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-42809

  12 mars 1987

  Cassation partielle .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Assiette - Salaire de base - Inclusion de primes * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les participants à une même section s'en partagent le montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40845

  26 oct. 1977

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Ordre des licenciements - Convention collective - Industrie des cuirs et peaux. Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en cas de licenciement collectif, si l'employeur doit, obligatoirement tenir compte de l'ancienneté et des charges de famille, toutefois la qualification professionnelle pourra entrer en ligne de compte. L'employeur a la faculté de prendre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE