ELECTROMECANIQUE USINE DES DOMES · SEUD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00308

  1 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-18409

  3 mars 1998

  Rejet.

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait (non) . La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui en résulte interdit l'action en nullité de la vente ainsi conclue pour défaut de prix réel et sérieux.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-15854

  12 févr. 1991

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective SUBROGATION - Subrogation réelle - Cas - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété - Revente par celui-ci - Existence de la marchandise en nature - Marchandise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12212

  29 janv. 1985

  Rejet

  1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non). RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Avarie - Transport exceptionnel - Absence de reconnaissance de l'itinéraire - Vitesse excessive. En ne procédant p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15017

  1 avr. 1981

  REJET

  VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - Constatations suffisantes. * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable hors la volonté des parties. Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un acheteur à payer le prix de plaques d'étanchéité commandées à un fabricant et dont il avait refusé la livraison en invoquant un défaut d'accord sur la chose et sur le prix lors de la commande dès lors que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE