INDUSTRIE FORMATION · INDUFORM

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03442

  9 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Le renouvellement systématique de contrats d'intérim par périodes successives d'un mois durant un an, afin de pourvoir le même emploi et parfois le même poste, constitue un renouvellement irrégulier de contrat de travail à durée déterminée en violation de l'article L 124-2-2 du Code du travail justifiant, en soit, la demande de requalification en contrat à durée indétermi- née.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02673

  2 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales En application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit indiquer les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.S'agissant du licenciement économique d'un salarié protégé, si le seul visa de l'autorisation administrative de licenciement donné par l'inspection du travail suffit à satisfaire l'obligation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE