AIRPORT · FACONNABLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501048

  13 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Délai de report des congés coïncidant avec une période de travail - Extinction des droits à congés - Conditions Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000090

  22 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale - Accord du 5 juillet 2013 - Article 3.3 - Désignation d'un expert en cas de désaccord entre les entreprises entrantes et sortantes - Procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003114

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800306

  28 févr. 2018

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, point 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701290

  13 déc. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige avec pluralité de défendeurs et lien de connexité avec une autre instance - Compétence exclusive - Article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas - Compétence exclusive - Article 23 de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03488

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03481

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03486

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03472

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03477

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE