SOC EXPLOITATION DES CINEMAS EPICENTRE · SECE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000681

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Gravité - Degré - Appréciation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41064

  2 mai 1989

  Cassation partielle .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Cession des éléments corporels et incorporels CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE