SOCIETE AREL

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 avr. 2006

  BAIL COMMERCIAL L'article 3-1 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 permet aux parties qui concluent un bail commercial de convenir que la résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur. La clause permettant au preneur de se soustraire au paiement de cette indemnité s'il trouve un preneur qui lui succède et obtient l'agrément du bailleur ne constitue pas une clause purement potest

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Clause prévoyant le paiement d'une indemnité - Validité - / En application de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ce texte permettant ainsi aux parties de conven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-13816

  19 mars 1986

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du bail - Loyers échus entre le jugement déclaratif et la décision du syndic de ne pas continuer le bail - Dettes de la masse REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Bail commercial - Bailleur - Créances - Loyers - Loyers échus après le jugement déclaratif - Syndic n'ayant pas pris parti sur la continuation. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE