ATELIERS CONSTRUCTION METAL CHAMPENOISE · ACMC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01125

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05373

  30 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première in

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700279

  21 mars 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Prise en compte des frais de réinstallation - Conditions - Détermination Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût des travaux d'aménagement des locaux acquis par le locataire évincé dans lesquels il a tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-18482

  8 nov. 2006

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur - Paiement - Preuve - Charge. A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-15363

  5 févr. 1991

  Rejet.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Exécution de travaux portant sur la finition de l'ouvrage - Travaux soumis à des spécifications et non compatibles avec une production en série 1° Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui, associée à l'exécution d'un contrat principal d'entreprise, se voit confier des travaux portant sur la finition de l'ouvrage prévu à ce contrat, soumis à des spécifications et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-10653

  27 févr. 1973

  REJET

  FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - LOCATION D'UNE STATION NEUVE - PROPRIETE DU GERANT SUR LE FONDS (NON). * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - STATION-SERVICE. * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - MENTION DANS L'ACTE DE LA LOCATION D'UN FONDS COMPRENANT LA CLIENTELE - LOCATAIRE PRETENDANT AVOIR CREE CELLE-C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-10375

  18 mars 1970

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser l'entreprise concurrente - Preuve non rapportée. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Embauchage régulier. Une action en concurrence déloyale peut être déclarée mal fondée dès lors qu'après avoir examiné chacun des griefs formulés par le demandeur,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 févr. 1967

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - WAGONS - SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX DE DECHARGEMENT CE SOUS-TRAITANT EST, PAR SUITE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA RAME DE WAGONS, LAQUELLE MAL RETENUE PAR LA CALE, S'EST MISE EN MOUVEMENT ET A HEURTE UN BATIMENT QUI S'EST EFFONDRE. LA PERSONNE QUI EFFECTUE UN TRAVAIL DE DECHARGEMENT DE WAGONS EN FOURNISSANT SON PERSONNEL ET SON MATERIEL ET QUI EST REMUNERE, PAR L'ADJUDICATAIRE DES TRAVA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE