MAGASIN DE DISTRIBUTION · MAGDIS

• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/00161

  9 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00521

  24 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  15 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Litige indivisible - /JDF Lorsqu'un contrat de franchise et un contrat de location-gérance constituent un tout indissociable en organisant des rapports économiques et juridiques imbriqués entre les parties, que le contrat de location-gérance mentionne ce caractère indivisible et solidaire dans son exposé préliminaire, que les deux contrats ont trait exclusivement à l'exploitation d'une activité précise, dans un site unique et sont con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE