SOCIETE ROSSI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00861

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00423

  12 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 07/15739

  8 janv. 2009

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution Le distributeur de bière, partie à un contrat de brasserie, ne peut soutenir qu'il est bénéficiaire, par l'effet d'une stipulation pour autrui, d'une promesse irrévocable d'approvisionnement exclusif en bière. En stipulant dans le contrat passé avec ses client, que ces derniers avaient la faculté de s'approvisionner soit directement auprès de lui, soit auprès d'un distributeur désigné par celui-ci, le fournisseur n'a pas manifesté son intention s'agissa

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/00596

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-13269

  5 juil. 2006

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au fond - Demande d'extension à d'autres parties - Possibilité (non). MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avan

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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - / Le juge des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée, l'interdiction ne s'appliquant cependant que si le demandeur en référé est lui même partie à ce procès. Ainsi, la société demanderesse au référé mais pas partie da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-12481

  4 nov. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Nature - Délai de forclusion - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Domaine d'application - Délai de prescription Le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-16694

  4 févr. 2003

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise. CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Octroi de crédits pour l'exploitation d'un fonds de commerce - Recherche nécessaire BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Octroi de crédits pour l'exploitation d'un fonds de commerce Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen d'une c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE