TRIPERIE ARDENNAISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000248

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence - Tribunal ayant ouvert la procédure initiale Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301436

  11 déc. 2013

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Applications diverses - Constitution d'une société civile professionnelle d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom de la société civile professionnelle - Absence d'influence AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Société civile professionnelle -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01478

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-13461

  4 déc. 1991

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Effets - Nouveau délai - Travaux de reprise ne portant pas sur les ouvrages défectueux - Interruption du nouveau délai (non) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Reconnaissance de responsabilité Le nouveau délai décen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-40120

  23 mars 1983

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du successeur - Exploitation d'une ligne de transport - Exploitation avec d'autres moyens d'un nouveau service de transport. Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses burea

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41953

  9 juil. 1981

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence - Cadre supérieur favorisant l'accaparement de la clientèle par une société concurrente. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Concurrence - Cadre supérieur favorisant l'accaparement de la clientèle par une société concurrente. En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-17120

  6 mai 1981

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité - Réunion - Participation dans l'entreprise d'un permanent syndical extérieur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Contrôle de la venue dans l'entreprise de personnes étrangères - Refus d'y admettre un permanent syndical extérieur. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical permanent - Permanent extérieur à l'entreprise - Accès dans l'entreprise - Conditions. Il entre dans les pouvoirs de l'employeur de s'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE