TRIGANO INDUSTRIE SA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00112

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200271

  28 sept. 2012

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant (non) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900807

  14 mai 2009

  Cassation

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Ordonnance statuant sur une exception de procédure Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elle

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• Conseil de prud'hommes de Laval · CT0337

  N° 08/0056

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 189/08

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800051

  16 janv. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Journée de solidarité - Journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé - Salarié absent ou gréviste - Salarié mensualisé - Retenue sur salaire - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure convention

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1056

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01481

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701572

  4 juil. 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité conventionnelle - Bénéfice - Conditions d'âge - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Clause conventionnelle soumise à une condition d'âge - Loi postérieure plus favorable - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des industries du camping - Article 18 de l'annexe ouv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE