GARAGE DE L EUROPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600522

  21 mai 2026

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Procédure orale - Demande de renvoi - Office du juge - Motivation PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande de renvoi - Office du juge - Motivation - Portée Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-19505

  23 mars 1994

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité (non) . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Inobservation - Injonction de conclure - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 73-91274

  20 févr. 1975

  REJET

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - ACHETEUR EVENTUEL D'UNE VOITURE - ESSAI DU VEHICULE - BLESSURES CAUSEES A UN EMPLOYE DU VENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - LIEN DE SUBORDINATION - ESSAI D'UN VEHICULE EN VUE DE LA VENTE - ABSENCE DE LIEN DE PREPOSITION ENTRE L'ACHETEUR EVENTUEL ET LE GARAGISTE OU SES EMPLOYES. EST DECLAREE A BON DROIT RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE, EN VERTU DE L'AR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 mars 1969

  CASSATION.

  JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES ACTION EN REGLEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DECISION ACCORDANT LE PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE LA DECISION QUI, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN VALABLE, ACCORDE DES REPARATIONS PECUNIAIRES AUTRES QUE CELLES DEMANDEES, A SAVOIR LE REGLEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ALORS QUE LA DEMANDE NE PORTAIT QUE SU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE