BESSAC · C.S.M BESSAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006752

  23 nov. 2010

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Sociétés membres d'un groupement d'entreprises - Infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs - Responsabilité de la personne morale employeur de la victime ou de celle ayant la qualité d'entreprise utilisatrice de la main d'oeuvre intérimaire TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Sociétés membres d'un groupement

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/5991

  6 avr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Il ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que le dommage est du à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Si le propriétaire d'un bâtiment en état de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01697

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-13762

  7 févr. 1979

  Cassation partielle Cassation

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Ventes successives - Examen des conditions d'exercice pour chacune d'elles - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une action paulienne visant deux actes de vente successifs, énonce, après avoir rejeté l'action en révocation du premier de ces actes, que "par voie de conséquence il en est de même" pour le second, sans rechercher si, pour ce dernier, les con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE