SA BIANCHI PERE ET FILS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00389

  6 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 05/03668

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97/01041

  5 sept. 2002

  VENTE L'acquéreur d'un ensemble immobilier qui décide de commander des travaux différents de ceux qui avaient été conventionnellement prévus, sur la base d'un autre devis, doit nécessairement, au préalable, faire modifier les termes de la première convention, même si les travaux réalisés en définitive sont moins onéreux que ceux initialement convenus et si le vendeur n'a pas davantage respecté la deuxième convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-43030

  11 déc. 2001

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Armoire personnelle - Ouverture - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés individuelles - Restrictions - Limites PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Contrat de travail - Armoire individuelle - Ouverture - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Examen - Offic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12386

  15 mai 1985

  Rejet

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Vente - Prix - Prix minimum imposé - Vente au détail de carburants - Prix déterminé d'après le prix de reprise des raffineries nationales. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Article 30. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Prééminence sur la loi inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11866

  13 mars 1984

  REJET

  SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Société de fait - Existence. La preuve d'une société de fait, qui n'a d'autre objet que de déterminer les rapports qui ont pu exister entre les associés, peut être rapportée par tout moyen.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE