ETABLISSEMENTS CLAUDE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03991

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-19428

  13 avr. 1999

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Forme - Simple déclaration au greffe - Absence de registre tenu au greffe - Lettre missive. 1° En l'absence de registre tenu au greffe du tribunal de la procédure collective pour inscrire les recours formés à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire, et en raison du dysfonctionnement du greffe qui en résulte, le dépôt au rang des minutes du gref

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-16938

  20 mars 1990

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du camion - Evénement évitable dans sa cause CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-10618

  6 mars 1973

  REJET

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFETS - GERANT DE SARL - FAUTE DE GESTION. LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI COMMET, A L'OCCASION DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS CE DERNIER.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-11228

  7 juin 1971

  REJET

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - ABSENCE - PREUVE PAR INSCRIPTION DE FAUX - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE - PORTEE. * FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - REQUETE - IRRECEVABILITE - PORTEE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - PREUVE PAR INSCRIPTION DE FAUX - REQUETE DECLAREE IRRECEVABLE. LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN JU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-60110

  25 févr. 1970

  REJET Cassation

  1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article 31-T du Livre 1er du code du travail - Action exercée en faveur des membres du syndicat - Pouvoir spécial - Nécessité (non). * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Syndicat - Article 31-T du Livre 1er du code du travail - Pouvoir spécial - Nécessité (non). Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  4 mars 1969

  REJET.

  1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DETOURNEMENT OPERE AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE PAR SON GERANT DETOURNEMENT AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A SON EPOUSE 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE SON EPOUSE POSSEDANT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE UNE DIMINUTION ANORMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE CORRELATIVE A UNE AUGMENTATION IMP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 avr. 1962

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE DE SOCIETE AVAIT LA CHARGE DES SERVICES COMPTABLES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE D'UN ATELIER DE MONTAGE DE CAISSES ET QUE LA MODIFICATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT APPORTER A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN RETIRANT DE SES ATTRIBUTIONS LA DIRECTION DE CET ATELIER CHANGEAIT CONSIDERABLEMENT SA SITUATION DANS L'ENTREP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 nov. 1961

  CASSATION.

  FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE - CONCORDAT ULTERIEUR IL RESULTE DE L'ARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE A LA FOIS LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 juin 1961

  CASSATION PARTIELLE.

  1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE 1° UNE JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR SOLUTION SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE, PEUT A BON DROIT, D'UNE PART, INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE SUR CES CHEFS ET LES JUGER PAR EVOCATION, ET D'AUTRE PART, CONFIRMER SUR LES AUTRES CHEFS ET LAISSER AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE, DONT ONT SEULES ETE EXCLUES L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE