A L ARTISAN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002231

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/028041

  13 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/14328

  10 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03153

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 06/05668

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15283

  19 janv. 2005

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas - Soumission de l'exploitant à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Clientèle propre et gestion indépendante - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-17793

  12 mai 2004

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée. MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant souverainement relevé que les ordres de travaux écrits avaient été donnés sous sa seule dénomination et sans mention précise des " copr

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/744

  16 janv. 2001

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion L'article 808 NCPC permet au président du TGI d'ordonner en référé,dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Ainsi, nonobstant les dispositions de l'article 544 du code civil, il peut autoriser le pro- priétaire d'un fonds à passer sur la propriété contiguù, afin qu'il procède à des travaux sur le mur de son immeuble, dès lors qu'il n'en résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21913

  26 oct. 1999

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Débiteur - Qualité de commerçant, d'artisan et d'agriculteur - Cessation d'activité postérieure à la cessation des paiements - Nécessité . Il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation de ses paiements n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-70005

  28 févr. 1996

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Fixation en espèces - Exception - Offre par l'expropriant d'un local équivalent au commerçant - Simple proposition (non) . Le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant en application de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE