FAMILLES RURALES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01646

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00674

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01094

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02594

  25 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000432

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassem

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 195

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

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• Cour d'appel de Lyon

  17 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que les pièces produites et les débats révèlent des manquements graves et répétés, de surcroît contemporains des procédures prud'homales engagées, imputables à une association et constitués par la méconnaissance de ses obligations de fournir un travail et une rémunération respectant l'économie du contrat. L'ordre public social impose l'application immédiate, aux contrats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE