LE PREAU

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002711

  21 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · Expropriations

  N° 10/00002

  19 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01653

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100256

  2 mars 2011

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Assurance dommages-ouvrage (non) ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Défaut - Effets - Détermination - Portée Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeubl

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  10 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition En application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, toute décision judiciaire apportant une modification de la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-84384

  20 mars 2001

  Annulation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Effet - Pourvoi en cours HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Maire - Article 121-3 du Code pénal modifié par la lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16760

  9 juil. 1996

  Cassation sans renvoi.

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Créancier - Créancier d'un débiteur en redressement judiciaire - Conditions - Fraude à ses propres droits . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition - Créancier - Fraude à ses propres droits Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE