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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600116

  4 févr. 2026

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une règle nouvelle résultant de l'abrogation du principe de l'unicité de l'instance prud'homale - Applications diverses - Règle de l'extension de l'effet interruptif de la prescription à deux a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400549

  13 juin 2024

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 908 du code de procédure civile - Application (non) - Portée La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclarat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200219

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Conditions - Manifestation non équivoque PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Existence - Appréciation souveraine ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant -

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE