3 V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500746

  7 mai 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Personne renvoyée devant la cour d' assises - Compétence du président de la chambre de l'instruction - Limites - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500173

  27 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination DOMAINE - Domaine public - Acquisition de plein droit - Biens vacants et sans maître - Manifestation du successible - Détermination Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200825

  7 juil. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Affiliation obligatoire - Bénéficiaires - aidant familial - Conditions - Résidence au sein du même foyer Selon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200296

  11 mai 2022

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative L'article 16 de l'ordonnance n° 2009

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600824

  26 mai 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime - Prime spéciale de sujétion - Prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants - Conditions - Détermination Selon l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201241

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Frais d'études du terrain Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Coût

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE