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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500746

  7 mai 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Personne renvoyée devant la cour d' assises - Compétence du président de la chambre de l'instruction - Limites - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500173

  27 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination DOMAINE - Domaine public - Acquisition de plein droit - Biens vacants et sans maître - Manifestation du successible - Détermination Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200825

  7 juil. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Affiliation obligatoire - Bénéficiaires - aidant familial - Conditions - Résidence au sein du même foyer Selon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200296

  11 mai 2022

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative L'article 16 de l'ordonnance n° 2009

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600824

  26 mai 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime - Prime spéciale de sujétion - Prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants - Conditions - Détermination Selon l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201241

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Frais d'études du terrain Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Coût

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00388

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE