3 SOLEIL

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06107

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1003732

  21 juin 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La décision d'une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé, financé par des prélèvements obligatoires, chargé d'une mission de service public administratif, se prononçant, dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE