3.M.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501224

  27 nov. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Raquette de squash - Raquette projetant une balle Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient co-gardiens de la balle, tout en constatant que la victime avait été blessée à l'oeil par l'imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500269

  30 avr. 2025

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Loi privant l'enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500422

  9 avr. 2025

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN - Annexe 2 - Grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » - Domaine d'application - Détermination - Portée L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500321

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Preuve (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Condition - Impossibilité de retrouver un emploi - Cas L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500052

  29 janv. 2025

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Circonstances postérieures à la cessation du contrat - Exclusion - Cas Il résulte de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce, que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500061

  22 janv. 2025

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients - Refus - Motifs - Limites - Détermination Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400920

  10 oct. 2024

  Annulation partielle

  MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation - Diplôme d'Etat de médiateur familial - Prise en considération - Nécessité MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Détermination - Motif insuffisant en l'absence d'examen du critère de formation - Absence d'expérience MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée gé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300873

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite - Circonstance résultant de la procédure et des débats - Conditions - Prévenu mis en mesure de s'expliquer Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300386

  1 juin 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Demande d'éclaircissements ou de justifications - Réponse au contribuable - Délai minimum - Respect par l'administration - Sanction Si l'administration a la faculté de demander aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, c'est sur le f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE