3.M.G · ID'ELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600304

  10 juin 2026

  Cassation

  VENTE Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. En conséquence, la connaissance, par l'acquéreur d'un bien immobilier l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500037

  15 janv. 2025

  Annulation

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité - Cas - Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Saisie pénale - Appel contre une ordonnance de saisie - Audience - Date - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401176

  2 oct. 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits confiscables - Exclusion - Pleine propriété - Portée En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400648

  4 juil. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400329

  4 avr. 2024

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Autorisation d'exercice de sa hiérarchie - Nécessité - Qualifications professionnelles - Militaire de la gendarmerie EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Erreur manifeste d'appréciation (non) - Contrôle Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300901

  14 juin 2023

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Délai de comparution - Détention provisoire - Prolongation - Motivation - Perturbations liées à la crise sanitaire - Insuffisance - Applications diverses Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300483

  17 mai 2023

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Mainlevée - Absence d'effet rétroactif - Conséquences - Prescription civile - Interruption PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Mesure d'exécution forcée - Mainlevée - Effets Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 51

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300096

  8 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Assignation à résidence - Exclusion - Obligation de quitter le territoire - Mesure non exécutée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Assignation à résidence - Conditions - Détermination - Portée Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui doit être reconduit d'office à la frontière en exé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201087

  20 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mainlevée - Critères - Mesure inutile ou abusive - Appréciation - Temporalité - Appréciation au jour où le juge statue Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE